En vigueur à partir du 31/01/2025

• Danses Arts Événements (ci-après : DAÉ) est une association de loi 1901 dont le siège social est situé 5 rue Perrée 75003 Paris et dont l’objet est l’organisation d’événements artistiques parisiens autour des danses.

• La personne qui souhaite acheter les produits proposés par DAÉ est désignée ci-après par : le Client.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute inscription aux cours de danse proposés par DAÉ à sa clientèle, dont les caractéristiques principales sont présentées sur les sites Internet gérés par DAÉ.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription. Le choix et la prise d’un ou plusieurs cours de danse sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à son inscription à un ou plusieurs cours de danse et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son inscription. La validation de l’inscription par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’inscription.

ARTICLE 2 – Inscriptions

Le Client sélectionne les évènements ou cours de danse auxquels il désire participer, en renseignant des Formulaires d’inscription, précisant notamment, prénom, nom, adresse, forfait et nature des cours sélectionnés.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de son inscription et de signaler immédiatement toute erreur.

L’inscription sera considérée comme définitive à réception par DAÉ du formulaire susvisé adressé par le Client et après règlement par celui-ci de l’intégralité du prix.

DAÉ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les événements proposés par DAÉ sont fournis aux tarifs (pleins ou réduits) en vigueur sur les pages des sites Internet de ses événements. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les supports dédiés de DAÉ, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le règlement demandé au Client correspond au montant total de l’inscription. Une facture peut être établie sur demande par DAÉ et remise au Client lors de la fourniture des cours et stages.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement et de remboursement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’inscription par le Client, par voie de paiement sécurisé :

Par paiement en ligne : Carte bancaire ou services de paiement mobile via le module dédié sur les sites internet de DAÉ.

DAÉ ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des cours commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DAÉ.

En cas d’annulation de la part du Client, et compte tenu des frais engagés par DAÉ pour la tenue des événements, DAÉ procédera au remboursement selon les modalités suivantes :

• Jusqu’à 48h avant l’événement : 100% du montant remboursé moins une retenue de 5 Euros.

• Au-delà de 48h avant l’événement : 100% du montant remboursé moins une retenue de 5 Euros - uniquement en cas de problème de santé sur présentation d’un justificatif médical circonstancié.

ARTICLE 5 – Responsabilité – Garantie – Assurances

DAÉ garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des cours commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les Formulaires d’inscription.

La garantie de DAÉ est limitée au remboursement des cours ou événements effectivement payés par le Client et DAÉ ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les cours sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

DAÉ est couverte par une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes.

DAÉ s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande au Client en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

Eu égard à la nature des cours fournis, la responsabilité de DAÉ ne pourra pas être engagée en cas de blessures du Client intervenus durant les cours.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu des sites internet sont la propriété de DAÉ et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

DAÉ reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des cours au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DAÉ qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 7 – Confidentialité

DAÉ s’engage à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations concernant le Client auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’inscription et cours suivis par le Client, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 8 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les cours ou événements de DAÉ au Client. DAÉ et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de l’inscription, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Il est entendu en particulier, qu’en cas d’indisponibilité des locaux, de mesure de confinement ou de toute autre mesure empêchant la tenue des cours ou événements dans les locaux de DAÉ ou loués par DAÉ, ceux-ci se tiendront dans tout autre lieu désigné par DAÉ ou seront reportés.

ARTICLE 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à suivre personnellement les cours ou événements dispensés par DAÉ, les inscriptions n’étant ni cessibles, ni transférables, ni récupérables.

Le Client est autorisé à pénétrer dans les locaux de DAÉ ou loués par DAÉ et à en utiliser les installations uniquement aux horaires et dates des cours préalablement fixées d’un commun accord avec DAÉ. Les horaires et dates des cours ainsi que leur durée et le professeur dispensateur du cours peuvent être modifiés par DAÉ.

Le Client utilisera les locaux exclusivement comme un espace au sein duquel il suivra les cours programmés. Il s’engage à prendre le plus grand soin des locaux et des installations s’y trouvant. Précisément, le Client devra profiter des locaux et des installations dans des conditions raisonnables et ainsi ne rien faire qui puisse en troubler la quiétude, ni perturber ou nuire les cours des autres Clients ainsi que les activités et l’image de DAÉ.

ARTICLE 10 – Droit à l’image

DAÉ engage des preneurs d’images dans le but exclusif d’accroître la notoriété des événements, qui sont susceptibles de faire figurer le Client sur des photos ou vidéos. En participant auxdits événements, le Client reconnaît leur présence et peut à tout moment refuser de figurer sur leurs photos ou vidéos. Les photographes qui circulent dans les événements devront s’annoncer et demander aux personnes présentes si elles refusent cette figuration. En l’absence de refus, le Client donne expressément à DAÉ son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but sus-cité. Le Client pourra à tout moment retirer son autorisation pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée, objet de l’article 9 du Code Civil, suivant les modalités énoncées à l’article « Données personnelles ».

Le Client autorise DAÉ à pouvoir utiliser gracieusement son prénom, nom, son image et les autres éléments de sa personnalité (notamment ceux propres à sa désignation sur les réseaux sociaux comme Instagram), dans le cadre de la promotion de ses services sur les réseaux et médias sociaux (Facebook, Instagram, YouTube, TikTok, LinkedIn…) et de la façon que DAÉ jugera appropriés, pendant toute la durée de son inscription et sans limitation géographique, à la condition que cette utilisation ait un lien direct avec l’objet de ce contrat (cours de danse) et ne nuise pas à l’image du Client et qu’elle n’interfère pas avec sa vie privée.

ARTICLE 11 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre DAÉ et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Résiliation – Litiges

DAÉ se réserve le droit de résilier l’inscription du Client, sans préavis ni mise en demeure préalable en cas de violation des lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers.

En cas de violation grave et/ou réitérée des présentes conditions générales, DAÉ se réserve le droit de résilier l’inscription et la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par DAÉ à compter de la première présentation au Client d’une lettre recommandée avec AR lui notifiant ladite résiliation et ses motifs. À compter de cette date, le Client se verra refuser l’accès aux locaux ou aux événements.

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de son inscription (quel que soit le mode de paiement), le Client se verra immédiatement refuser l’accès aux locaux ou aux événements jusqu’à la régularisation du paiement, étant entendu que le prix mentionné dans le formulaire d’inscription restera intégralement dû. A défaut de paiement spontané de la totalité des sommes dues par le Client, DAÉ engagera les démarches nécessaires pour faire recouvrer la totalité du montant de l’inscription, aux frais exclusifs du Client.

DAÉ aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, à compter de la première présentation au Client d’une mise en demeure de payer restée sans effet au terme du délai imparti pour la régularisation du paiement. À compter de cette date, le Client se verra refuser l’accès aux locaux et demeurera redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’inscription du Client.

Tous les litiges auxquels les services de DAÉ conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre DAÉ et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son inscription, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des cours ou événements ;

• le prix des cours ou événements;

• les informations relatives à DAÉ, à ses coordonnées postales et électroniques,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer une inscription à un ou plusieurs cours donnés par le personnel de DAÉ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des cours commandés ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DAÉ.

ARTICLE 14 – Absence de délai de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, toute inscription passée par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation. L’inscription est donc conclue de façon définitive selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 15 – Protection des Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son inscription et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DAÉ chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des sites Internet de DAÉ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, en écrivant, par lettre recommandée avec AR et en justifiant de son identité, à Association Danses Arts Événements, au 5 rue Perrée 75003 Paris.